CONDITIONS GÉNÉRALES B2C

JEUNE PREMIER

CONDITIONS GÉNÉRALES B2C

 

  1. OBJET

 

Les présentes conditions générales régissent toute offre, facture, livraison et service actuels et futurs de Premiers BV, dont le siège est situé à Vogelzangdreef 2, 8400 Ostende et dont le numéro d’entreprise est 0502.478.410 (ci-après « Premiers ») à l’égard des consommateurs, ainsi que tout contrat conclu entre Premiers et un client, à l'exclusion de toute autre condition émanant du client ou autre.

 

« Client » désigne tout consommateur qui commande ou achète des biens auprès de Premiers, via le site web ou autrement, ou qui utilise les services de Premiers.

 

Toute dérogation ou modification des présentes conditions générales est soumise à l'accord exprès et écrit de Premiers. 

 

  1. OFFRE ET ACCEPTATION

 

En passant une commande auprès de Premiers, via le site web de Premiers ou autrement, le client accepte et est lié par les présentes conditions générales. 

 

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs dispositions seraient considérées comme non valables ou ne pourraient être opposées en tout ou partie au client, les autres dispositions des présentes conditions générales restent en vigueur.

 

Premiers se réserve le droit de refuser une commande sans justification. Premiers n’est lié par une commande qu’après avoir remis au client une confirmation de commande écrite. En passant une commande, le client s'engage de manière définitive et irrévocable à prendre livraison des biens commandés. Après avoir passé une commande, le client ne peut l'annuler, sauf en ce qui concerne son droit de rétractation tel que prévu à l'article 10.

 

  1. PRIX

 

Les prix sont ceux mentionnés sur le site web, l’offre ou le bon de commande, à moins que stipulé autrement. Tous les prix sont indiqués en euros, TVA comprise, mais hors frais éventuels de transport, de livraison, de douane et de réservation. Les commandes sont facturées sur la base des prix applicables au moment de la confirmation de la commande par Premiers.

 

Premiers se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.

 

  1. LIVRAISON ET DELAIS DE LIVRAISON

 

Les délais de livraison indiqués sont seulement donnés à titre indicatif. Ils seront respectés autant que possible. Le dépassement de ces délais de livraison ne peut toutefois pas donner lieu à la résiliation du contrat, au refus des biens et/ou à une indemnisation due au client. Si le client n'a pas reçu les biens dans les 30 jours suivant la commande, le client est néanmoins en droit de résilier le contrat si Premiers, après une demande explicite du client, ne livre pas les biens dans un délai supplémentaire raisonnable indiqué par le client.

 

Les biens sont acceptés au moment de la livraison.

 

Le client est toujours responsable de fournir une adresse de livraison correcte. Premiers ne peut être tenu responsable de tout dommage et/ou frais (supplémentaires) résultant d'une adresse de livraison incorrecte.

 

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire sur le site web ou dans l’offre.

 

Premiers fait appel à des transporteurs externes, tels que GLS, pour livrer les biens au client. Le client est responsable de faciliter la livraison au lieu convenu en présence du client ou d’un tiers désigné par le client. Si le client est absent au moment de la livraison, le client doit suivre la procédure proposée par le transporteur externe.

 

Les biens sont réputés livrés dès qu’ils ont été présentés physiquement une fois au client ou au destinataire désigné. Si une livraison échoue en raison d’une faute du client ou du destinataire désigné, les frais d’une nouvelle tentative de livraison sont entièrement à la charge du client.

 

  1. QUALITÉ DES BIENS – RÉCLAMATIONS

 

Le client est tenu d’inspecter les biens pour détecter les vices apparents immédiatement après la livraison. Les réclamations relatives à la non-conformité des biens ou aux défauts de livraison doivent être soumises à Premiers dans les deux mois de la livraison au moyen d’une lettre motivée envoyée soit par la poste au siège de Premiers, soit par e-mail à info@jeunepremier.be. La responsabilité de Premiers à cet égard est limitée à la seule réparation ou au remplacement gratuit du bien non conforme et ne couvre aucun remboursement de frais ou de dommages.

 

Les différences de couleur ou de teinte entre les illustrations ou échantillons et les biens livrés sont inévitables et ne peuvent constituer un motif de refus de la livraison.

 

Après acceptation des biens ou services livrés, la responsabilité de Premiers est limitée, sauf en cas de dol ou de faute lourde, aux vices cachés conformément à la garantie légale des biens prévue à l’article 9. En tout état de cause, Premiers ne sera jamais responsable des dommages indirects, des dommages indirects et du manque à gagner.

 

  1. PAIEMENT

 

Lorsqu’il passe une commande sur le site web de Premiers, le client doit immédiatement payer les biens commandés ainsi que les éventuels frais de livraison. Les biens ne seront pas expédiés qu’après réception du paiement par Premiers.

 

En cas de paiement sur la base d’une facture, le client est tenu de payer dans les dix (10) jours suivant la date de la facture, sauf accord contraire par écrit. En cas de non-paiement, total ou partiel, à l'échéance, le client sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, redevable d’un intérêt calculé au taux légal belge. La seule échéance du terme constitue le client en demeure conformément à l’article 1139 du Code civil.

 

Toute contestation d'une facture doit être faite par écrit et de façon motivée, par courrier recommandé, au siège de Premiers dans les huit (8) jours de sa réception.

 

  1. RESERVE DE PROPRIÉTÉ - TRANSFERT DE RISQUE

 

Les biens livrés restent la propriété de Premiers jusqu’à leur paiement intégral, même si un délai de paiement a été accordé. Jusqu’à ce moment, Premiers peut disposer des biens librement et sans préjudice. La réserve de propriété ci-dessus ne fait pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, du risque de perte, de vol ou de détérioration des biens à compter de la livraison des biens.

 

  1. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Premiers reste à tout moment le titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle, enregistrés et non enregistrés, applicables aux biens, notamment les droits d'auteur, les droits voisins, les droits de marque, les droits de modèle, les droits de brevet et les droits sur le savoir-faire non breveté. Le paiement effectué par le client est uniquement considéré comme une compensation pour les biens livrés et ne peut en aucun cas être considéré comme une compensation pour le transfert de droits de propriété intellectuelle.

 

  1. GARANTIE

 

Conformément à la loi du 21 septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation, les consommateurs ont droit à une garantie légale. Cette garantie légale s’applique à partir de la date de livraison au premier propriétaire pour une période de 24 mois.

 

Premiers demande à ses clients de signaler tout défaut qui n'était pas visible et/ou ne pouvait raisonnablement être connu au moment de la livraison (« vice caché ») dans les meilleurs délais après sa découverte. Les vices cachés ne donneront lieu à une garantie que si la demande de garantie est soumise au Premiers par courrier ou courriel avec la preuve d’achat jointe dans les deux (2) mois suivant la découverte ou la possibilité raisonnable pour le client de connaître le vice caché. Par la suite, tout droit à la réparation, au remplacement ou à une éventuelle indemnisation s’éteint. L’indemnisation éventuelle ne peut jamais dépasser le prix des biens.

 

Premiers n’est pas responsable des vices résultant (i) d’une utilisation erronée et/ou incorrecte des biens livrés, (ii) d’une chute, d’un incendie ou d’un dégât des eaux, (iii) d’un cas de force majeure, (iv) de la faute, de l’intention ou de la négligence du client ou d’un tiers.

 

La garantie légale est en tout cas limitée à la réparation ou au remplacement gratuit du bien, à l'exclusion notamment des dommages indirects, des dommages immatériels, des frais de retour et d’expédition, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

 

Les vices qui deviennent apparents après une période de 6 mois suivant la date de livraison sont réputés ne pas être des vices cachés, sauf si le client peut apporter la preuve du contraire.

 

  1. DROIT DE RÉTRACTATION

 

Les dispositions du présent article 10 ne s’appliquent qu’aux clients qui, en leur qualité de consommateurs, achètent des biens sur la site web de Premiers ou concluent de toute autre manière un "contrat à distance" avec Premiers au sens de l’article I.8.15° du Code de droit économique belge.

 

Le client a le droit de se rétracter du contrat à distance dans un délai de quatorze (14) jours sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d’autres coûts que ceux prévus par la loi. Cela signifie que le client renonce à l’achat et renvoie lui-même les biens à Premiers, après quoi Premiers remboursera le paiement reçu (y compris, le cas échéant, les frais de livraison initiaux), sans préjudice de la responsabilité du client pour toute dépréciation des biens résultant de manipulations des biens autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Premiers remboursera le client en utilisant le même moyen de paiement avec lequel le client a effectué la transaction initiale, sauf si le client a accepté un autre moyen de paiement.

 

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter du jour où le client ou un tiers désigné par le client et autre que le transporteur prend physiquement possession des biens ou, dans le cas des contrats de service, le jour de la conclusion du contrat.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le client doit informer Premiers de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration dénuée d’ambiguïté (telle qu’une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation à cette fin, mais n’est pas obligé de le faire.

 

Le client doit retourner les biens à Premiers sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les quatorze (14) jours suivant celui où il est informé Premiers de la décision de se rétracter du contrat.

 

Tous les frais directs de renvoi des marchandises sont à la charge du client. Si le client choisit un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposée par Premiers, tous les frais supplémentaires seront également à la charge du client.

 

Dans la mesure du possible, lors de l'exercice du droit de rétractation, le client s’engage à renvoyer les marchandises dans leur emballage d’origine, avec tous les accessoires et la preuve d’achat.

 

Le client supporte l'entière charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation.

 

Le client ne peut pas exercer son droit de rétractation pour, entre autres :

 

  • la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou qui sont clairement personnalisés pour une personne spécifique;
  • la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison ; et
  • la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

 

  1. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS

 

En cas de litige, seuls les tribunaux d’Ostende sont compétents, sauf si Premiers choisit le tribunal compétent sur la base de l’article 624 du Code judiciaire.

 

Le droit belge est exclusivement applicable aux relations juridiques entre Premiers et le client, qu’elles soient contractuelles ou non contractuelles.